Artiste peintre animalière Frédérique Cottereau

Présidentielles 2022 : La Saif propose 8 mesures concrètes pour soutenir les auteurs des arts visuels.

14 mars 2022

Présidentielles 2022 : La Saif propose 8 mesures concrètes pour soutenir les auteurs des arts visuels.  

La Saif propose huit mesures concrètes auprès des candidats aux élections présidentielle, destinées à améliorer la rémunération des créateurs afin de leur permettre de mieux vivre de leur métier, condition essentielle au développement d'une création ambitieuse et plurielle.

• Mettre fin à la gratuité subie par les auteurs

La gratuité ne doit plus être imposée aux auteurs mais résulter d'une véritable intention de l'auteur. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) doit être modifié pour lui permettre d'exercer ce choix.

• Assurer un meilleur partage de la valeur entre les diffuseurs et les auteurs

La directive européenne 2019/790 vient d'être transposée en France, notamment son article 17 qui assujettit les fournisseurs d'un service de partage de contenus en ligne au droit d'auteur (plateformes et réseaux sociaux). Il convient que les pouvoirs publics soient très attentifs à sa mise en œuvre effective et notamment à ce que la valeur générée par ces services soit réellement partagée avec les auteurs.

• Généraliser l'application effective du droit de présentation publique

Le droit de présentation publique (rémunération des expositions) désormais incontesté juridiquement, est encore trop peu appliqué. Le ministère de la Culture impose désormais son application à ses établissements ainsi qu'aux institutions qu'il subventionne. Cette pratique doit être généralisée à tous les lieux recevant des dotations de l'Etat, et plus généralement à l'ensemble des collectivités publiques, nationales et territoriales. Par commodité, la gestion de ce droit peut être faite par les sociétés d'auteurs pour leurs sociétaires.

• Sensibiliser les acteurs culturels au respect du droit d'auteur

Trop d'acteurs culturels sont encore ignorants des règles du droit d'auteur et des modalités d'exercice de leur profession par les créateurs. Les acteurs du secteur public notamment devraient être exemplaires.  Une campagne de sensibilisation pourrait être un moyen de mieux faire connaitre les règles applicables et participer ainsi à une meilleure compréhension des demandes de rémunération des auteurs.

• Faciliter l'accès à la protection des œuvres en modifiant les conditions de la preuve de leur originalité  

L'originalité de l'œuvre conditionne le bénéfice de la protection par le droit d'auteur, mais les auteurs sont trop souvent confrontés au déni de cette originalité et à l'impossibilité matérielle d'en apporter la preuve. Suite aux travaux de la mission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique – CSPLA sur la preuve de l'originalité, il est essentiel et urgent de modifier le CPI afin de simplifier les modalités de la preuve de l’originalité des œuvres.

• Assurer une part équitable de rémunération des auteurs sur le droit voisin des éditeurs et des agences de presse

La loi prévoit que les journalistes et les autres auteurs d'œuvres (image et texte) présentes dans les publications de presse bénéficient d'une juste rémunération au titre du droit voisin des éditeurs et des agences de presse. Nous demandons que les pouvoirs publics soient attentifs à ce que cette part soit réellement appropriée et équitable et non symbolique (article L. 218-4 du CPI).

• Mettre en place un mécanisme de gestion des œuvres diffusées gratuitement en « DR »  

La publication dans la presse, l'édition et sur Internet d'un très grand nombre d'images publiées gratuitement sous la mention « DR – droits réservés » et sans indication du nom de leurs auteurs, contribue gravement à la perte de valeur des œuvres des arts visuels. Nous proposons la mise en place d'un dispositif de gestion collective permettant de réguler l’usage des œuvres publiées gratuitement en « droits réservés ».

• Réguler les NFT

Les NFT sont devenus la nouvelle tendance du marché de l'art. Véritable opportunité pour les auteurs ou danger ; certains acteurs n'étant pas toujours très respectueux du droit d'auteur. Il apparait nécessaire de réguler cette nouvelle pratique en respectant le droit d'auteur.

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La Saif se concentre sur la rémunération des auteurs et reste attentive aux autres problématiques telles que les statuts social et fiscal défendus par les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent.

Vous pouvez lire ici le communiqué.